QUELLE EST LA PROCÉDURE A SUIVRE EN CAS DE REFUS DU PERMIS DE CONSTRUIRE ?
Votre recours pour permis de construire refusé doit être en mesure d’apporter des preuves du non-fondement du refus d’attribution de ce dernier. Un permis de construire refusé ne signifie pas obligatoirement un abandon total du projet. Plusieurs voies de recours existent afin de recommencer la démarche.
En suivant les étapes suivantes, vous auriez la possibilité de demander à la Mairie de revoir sa décision concernant votre permis de construire.
1 – LE TYPE DE RECOURS À CHOISIR
Pour procéder au recours permis de construire, on distingue le recours administratif (qui peut être un recours gracieux ou un recours hiérarchique), par lequel vous allez demander à l’administration de revoir sa position, et le recours contentieux, par lequel vous demandez à un juge de trancher votre litige.
LE RECOURS GRACIEUX
Vous avez reçu un recommandé avec accusé de réception vous notifiant du refus de votre permis de construire. Pour différentes raisons, l’administration peut refuser votre permis de construire. Si ces dernières vous paraissent pas justifiées, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception à la personne qui a signé le courrier de refus (le maire de la commune ou du préfet du département) en apportant des preuves du non-fondement du refus.
LE RECOURS HIÉRARCHIQUE
Le supérieur hiérarchique du maire est le préfet, celui du préfet est le ministre de l’Intérieur. Dans le cas d’un recours hiérarchique, vous n’adressez pas le recommandé au signataire du courrier de refus mais à son supérieur hiérarchique.
Par exemple, si le refus de permis de construire a été décidé par le préfet et si l’on souhaite consulter son supérieur, il est préférable de s’adresser au ministère concerné : environnement, équipement, logement, etc.
LE RECOURS CONTENTIEUX
Le destinataire du recours a 4 mois pour répondre à la requête. Passé ce délai, l’absence de réponse est considéré comme un refus.
Le demandeur peut alors s’orienter vers un autre recours : le recours contentieux. Il saisit de ce fait le tribunal administratif du lieu de projet de construction, et adresse la requête à un juge par une lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle il joins toutes les pièces utiles à sa demande.
2 – LES PREUVES À JOINDRE À LA REQUÊTE
Différentes raisons peuvent être avancées par l’administration pour le refus de votre permis de construire tel le non respect du PLU, le trouble du voisinage etc. De ce fait, referez-vous aux raisons invoquées et apportez des preuves contraires.
Voici quelques motivations d’un refus de permis de construire :
REFUS POUR CAUSE DE TROUBLE DU VOISINAGE
Il s’agit d’un cas assez fréquent. Dans ce cas de figure, vous pouvez demander au constructeur ou à l’architecte d’apporter les preuves comme quoi les travaux ne nuiront pas le voisinage. Vous avancerez ainsi les éléments indispensables pour cela, telle la protection contre le bruit, contre les poussières, arrêt des travaux les soirs, les week-ends et jours fériés, etc.
REFUS POUR CAUSE DE NON-RESPECT DU PLU OU DU POS
Le mieux c’est de travailler avec un architecte qui saura vous aiguiller dans cette démarche. Vous aurez besoin de joindre une copie du PLU (Plan local d’urbanisme) ou du POS (Plan d’occupation des sols) ainsi que les plans de la construction démontrant pourquoi cette dernière ne sera pas en contradiction avec les règles d’urbanisme.
REFUS POUR CAUSE D’EMPIÉTEMENT SUR LE TERRAIN D’UN VOISIN
Joignez la copie du bornage s’il a déjà été effectué, ou dans le cas contraire, demandez à un géologue d’effectuer un bornage.
3 – L’ENVOI DE LA DEMANDE DE RECOURS
Une fois que vous avez réuni toutes les preuves, il est temps d’adresser votre recours aux autorités. Pour cela deux solutions sont possibles :
– Envoyer votre requête par lettre recommandée avec accusé de réception. La date de réception du courrier fait foi.
– Envoyer la requête par pli d’huissier, qui offre l’avantage d’être remis de façon certaine. La date de visite de l’huissier fait foi, même si personne n’est présent pour réceptionner le courrier.
