La date d’expiration du dispositif Pinel étant déjà prévue depuis longtemps à 2024, le ministère du Logement vient d’ores et déjà d’annoncer son successeur avec le dispositif Pinel +. Si vous en étiez bénéficiaire ou comptiez l’être, les conditions d’obtention ont changé : on vous détaille les nouveaux critères.
Rappel de ses fonctions
Avant même de vous détailler les conditions futures du dispositif Pinel+, rappelons que l’actuel dispositif Pinel est encore actif jusqu’en 2024. Initialement échu fin 2021, l’article 168 de la loi de Finances l’a prolongé de deux ans, actant qu’il ne subira en 2023 qu’une réduction des avantages fiscaux qu’il permet. Mais revenons d’abord sur le contenu de ce dispositif qui, information essentielle, ne s’applique qu’aux habitations collectives, en sont donc exclues les maisons et villas individuelles. Remplaçant le dispositif Duflot, il en reprend les principales modalités en les assouplissant. Concrètement il s’agit d’un investissement locatif qui ouvre droit à une réduction d’impôt calculée sur le prix d’achat des logements neufs ou réhabilités afin d’atteindre les mêmes performances techniques qu’un bien immobilier neuf.
Une suite au dispositif Duflot
Actif jusqu’en 2014, le dispositif Duflot a été remplacé par le dispositif Pinel qui occupe une même fonction d’incitation fiscale à l’investissement locatif. Suite à la crise sanitaire, le dispositif Pinel a été rallongé jusqu’au 31 décembre 2022, c’est donc le bon moment pour en profiter. Il sera également toujours accessible en 2023 et 2024 mais avec des taux de réduction d’impôts dégressifs, donc ce dispositif est voué à disparaître. Jusqu’à présent le doute planait sur un potentiel successeur ou sur le remplacement par un dispositif équivalent, le voile vient d’être levé afin de révéler le dispositif Pinel+. Tout d’abord précisons les modalités d’application : ce dispositif Pinot s’applique autant à des investissements dans des logements neufs, des logements réhabilités, des logements qui seront réhabilités une fois leurs travaux finis mais également des logements que vous comptez faire construire. Dans l’un de ces cas vous pourrez bénéficier d’une aide précieuse sous la forme d’une réduction d’impôt. Le but avoué du dispositif Pinot est l’amélioration des standards énergétiques des habitations, surtout celles destinées à la location. Mais avec les annonces concernant le dispositif Pinel +, sur lesquelles nous reviendrons, on voit que le champ s’élargit aux standards de confort et d’espace. Les conditions pour bénéficier du dispositif Pinel sont nombreuses.
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Les conditions d’éligibilité
La première d’entre elles, on y revient, est du ressort énergétique. Les logements qui en profiteront sont ceux qui respectent les exigences de performance énergétique en termes d’isolation de la toiture, des murs donnant sur l’extérieur, des parois vitrées donnant sur l’extérieur, et de mise à niveau des systèmes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire. Par ailleurs, pour disposer actuellement du dispositif Pinel, le logement que vous louez doit être dénué de meubles. Enfin, les revenus du locataire doivent être inférieurs à un plafond prédéfini par le code général des impôts, mesure permettant l’accès plus aisé des logements à louer pour des ménages aux revenus modestes. Si le bien immobilier que vous comptez mettre en location respecte ces conditions, vous devrez ensuite vous engager sur une durée initiale de location de 6 ou 9 ans, durée pouvant être prolongée jusqu’à 12 ans. L’avantage fiscal est croissant et réparti sur toute la durée d’engagement, dans la limite d’un plafond global de 300 000 euros et de 5 500 euros par mètre carré : 12% du prix d’achat du bien sur six ans, 18% sur neuf ans, avec une déduction complémentaire en cas de prorogation de l’engagement.
Une transition avant son application
Le dispositif Pinel étant détaillé, appliquons-nous à décrire les transformations qu’il subira en devenant le dispositif Pinel+ en 2024. Déjà la transition vers ce dispositif va se faire au moyen de taux décroissants de réduction d’impôt -actuellement de 12, 18 et 21% pour des engagements de location de respectivement 6, 9 et 12 ans- qui seront ramenés à 10,5, 15 et 17,5 % en 2023 et finalement à 9, 12 et 14% en 2024. C’est une véritable période de transition qui incite à la construction et location de biens toujours plus pointus en matière de respect environnemental.
Les nouveaux critères d’obtention
Ainsi les premières conditions du dispositif Pinel+ sont disponibles et permettront à ceux qui les respecteront entre maintenant et 2024 de profiter des taux actuels de réduction d’impôts, ils seront donc exempts de la décroissance de ces taux. Évidemment ces critères sont exigeants et dépassent même la future RE2020. Pour entrer dans le détail des critères retenus pour le moment pour le dispositif Pinel+, précisons qu’ils ne sont pas seulement relatifs aux performances énergétique mais aussi aux qualités d’usage. Ainsi, une surface minimale est retenue pour disposer du dispositif : on parle de 28 mètres carré pour un T1, 45 mètres carré pour un T2, 62 pour un T3, 79 pour un T4 et finalement 96 mètres carré pour un T5. Ces nouveaux critères se fondent sur la base d’une étude menée quant à la qualité des logements nécessaire pour améliorer le confort de vie. Ce rapport de François Leclercq et Laurent Girometti a permis de définir d’autres impératifs que sont : la présence systématique d’un espace extérieur et la double orientation à partir du T3, permettant des gains en luminosité.
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De nouvelles exigences
Ces nouveaux critères exigeants sont encore des esquisses de ce que sera le dispositif Pinel+, le décret précisant tous ses critères sera publié d’ici la fin d’année. Les premières mesures du prochain Pinel+ ont été dévoilées dans le cadre du programme « Habiter la France de demain ». Démarche lancée depuis février 2021, « Habiter la France de demain » se propose de réunir des élus locaux, des citoyens, des professionnels et experts pour penser la France et son parc immobilier de demain. Les thèmes régissant ces réflexions sont : le respect environnemental et le confort de vie face à l’évolution des conditions climatiques, et les futures répartitions des ressources. Le dispositif Pinel+ s’inscrit dans cette volonté de promouvoir la construction de logements à la fois durables et désirables, pour trouver le juste équilibre entre qualité environnementale des nouvelles constructions et confort de vie. Ces nouveaux types d’habitat sont en effet de véritables piliers de la ville de demain. L’enjeu est de taille : il s’agit de remettre à plat une vision à la fois réaliste du futur des villes, porteuse des enjeux de transition écologique, tout en proposant un avenir désirable et positif aux Français.