Construire sur une zone protégée peut sembler impossible, voire très compliqué, d’un point de vue administratif. De même qu’un propriétaire souhaitant faire construire sur des zones agricoles peut rencontrer certains freins pour obtenir des autorisations. Même si les démarches peuvent sembler complexes, il existe toutefois des possibilités qu’il est important de connaître avant de renoncer à faire vos travaux. Explications.
On trouve plusieurs sortes de zones protégées. Certaines peuvent paraître évidentes, d’autres peuvent passer inaperçu. C’est pourquoi, avant de faire des travaux de construction, il est toujours nécessaire de consulter le PLU (Plan Local d’Urbanisme) auprès de votre mairie, pour vérifier tous les détails.
Les catégories de zones protégées sont par exemple :
• les monuments historiques : ils possèdent une valeur patrimoniale et sont inscrits ou classés aux Monuments Historiques, après décision du Ministre de la Culture.
• les sites patrimoniaux remarquables : il s’agit de secteurs ayant un intérêt paysager ou architectural ou urbain et qui sont sous couverts d’une protection particulière qui est du ressort des collectivités locales. Les décisions sont corroborées par la DRAC (Direction Régionale des Affaires Culturelles). Par exemple, certains villages peuvent imposer un style de toiture ou des matériaux ou encore des couleurs uniques pour maintenir une harmonie entre toutes les maisons.
Lorsque l’on est propriétaire d’une maison située dans le périmètre d’un monument historique, il faudra faire appel à l’Architecte des Bâtiments de France lorsque l’on doit faire des travaux en extérieur (exemple : repeindre une façade, faire une extension, changer la toiture…).
Les propriétaires qui ont des projets d’agencement, de rénovation ou de modification sur leur propriété située dans une zone protégée doivent être particulièrement vigilant en ce qui concerne les autorisations. Celles-ci sont de plusieurs natures :
• Déclaration préalable de travaux : la DP s’applique surtout aux travaux de faible ampleur et ne touchant pas à la structure du bâti. Elle est demandée aussi lorsque la surface n’est pas trop importante (exemple : construction d’une extension) et ne nécessite pas un permis de construire. Cependant, il est obligatoire de la déposer en mairie avant le commencement des travaux.
• Le permis de construire (PC) est obligatoire pour tout ce qui touche au bâti d’une construction et lorsque des travaux d’extension s’appliquent à une surface plus importante et/ou augmentent la surface habitable globale qui atteint 150 m² ou plus. Dans ce dernier cas, l’intervention d’un architecte est également obligatoire.
• consultation ABF : consulter l’Architecte des Bâtiments de France pour un projet de travaux sur une maison située en zone protégée est obligatoire. Il sera ainsi indispensable de faire évaluer la compatibilité de votre projet de construction ou de rénovation avec la protection du patrimoine.
Il est important de respecter les démarches obligatoires et d’afficher un panneau sur le terrain concerné par les travaux. Si la demande est refusée, un recours est possible dans les 2 mois auprès du Tribunal Administratif.
Toutefois, entamer des travaux sans avoir obtenu les autorisations obligatoires peut exposer le propriétaire à plusieurs sanctions telles que la démolition de ce qui a été fait ou le paiement d’amendes. De plus la responsabilité civile ou pénale du maître d’ouvrage pourrait être engagée.
Faire des travaux dans une zone protégée est donc possible à condition d’observer scrupuleusement les obligations légales mise en place pour protéger le patrimoine.
Comme pour la construction en zone protégée, les travaux sur un terrain agricole sont soumis à certaines règles qu’il est important de bien maîtriser lorsque l’on est propriétaire.
La zone agricole est délimitée sur le PLU (Plan Local d’Urbanisme) consultable en mairie. Ce document détaille toutes les zones et leurs particularités : zones urbaines, zones à urbaniser, zones naturelles et forestières et «zones A» ou zones agricoles.
Du point de vue de la législation, les secteurs agricoles sont ceux qui « sont, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles » (article R151-22 du Code de l’Urbanisme).
Pour protéger les zones agricoles de l’urbanisation, elles ne sont normalement pas constructibles. Certaines exceptions existent toutefois.
Dans certains cas, la construction en zone agricole est possible comme pour :
• la construction d’extension ou d’annexes qui n’entravent pas l’activité agricole et qui seront à usage d’habitation.
• la construction de certains types d’équipements collectifs tels que définis à l’article R 123-7 du Code du l’Urbanisme ;
• toute construction utile à l’exploitation, au stockage de matériel et à son entretien dans le cadre de l’exploitation agricole (exemple : construction d’une maison possible lorsque l’exploitation agricole impose une présence constante sur le site).
Pour les changements de destination d’un bâtiment agricole, l’avis de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers (CDPENAF) est obligatoire. L’accord pourra être donné sous un délai d’un mois. Passé ce délai, vous pourrez commencer vos travaux.
En tant que propriétaire, vous pouvez construire, dans certains cas, en zone agricole, mais il faut vous assurer d’avoir faire les démarches obligatoires avant de lancer les travaux. Il peut être nécessaire de faire une déclaration préalable de travaux ou de demander un permis de construire selon le type de travaux envisagé.
Construire en zone protégée ou en zone agricole demande une solide organisation et des vérifications administratives importantes. Il est nécessaire de toujours consulter le PLU avant de commencer les travaux, mais aussi d’obtenir les autorisation administratives obligatoires sous peine de sanctions. Un dossier solidement préparé est essentiel pour les démarches. Il comprendra notamment les imprimés Cerfa requis ainsi que des photos et des plans de votre projet de construction. Ne négligez pas cette étape afin de gagner du temps sur les délais administratifs et d’avoir plus de chances de faire valider votre projet de construction.
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