Pourtant, il arrive que votre demande soit refusée, mais pas de panique on vous détaille les solutions existantes pour y faire face dans cet article !
Un permis de construire peut tout d’abord être refusé si vous vous êtes trompé de demande d’autorisation d’urbanisme ou que vous n’en respectez pas les conditions. Il en existe deux principales : la déclaration préalable de travaux et le permis de construire.
– La déclaration préalable de travaux : elle est nécessaire pour les travaux de faible envergure comme les modifications extérieures (changement de fenêtres, ravalement..), la construction de petites extensions de moins de 20 m2 (remise, véranda..) et les piscines de moins de 100 m2.
-Le permis de construire : il est nécessaire pour les chantiers de plus grande envergure comme les constructions de maisons individuelles ou bâtiments de plus de 20 m2, les extensions importantes et les modifications d’aspect extérieur dans les zones protégées.
Assurez-vous donc de choisir le bon dossier à envoyer par le biais de la plateforme dédiée, afin de ne pas accuser de contretemps.
La cause la plus courante des refus de demande d’autorisation d’urbanisme sont les dossiers incomplets. Pour éviter cette situation, préparez minutieusement les documents demandés et consultez votre Plan Local d’Urbanisme (PLU), consultable sur le site de votre mairie ou sur place, afin de vérifier les règles spécifiques de votre commune et vérifier que vous ne vous situez pas en zone protégée (réserve, patrimoines protégé, abords de monuments, quartiers historiques, architecture protégée…). Préparez ensuite les documents obligatoires, en voici la liste : le formulaire Cerfa adapté (n° 13406 pour un permis de construire de maison individuelle et/ou annexes par exemple), un plan de situation du terrain, un plan de masse des constructions (si vous faîtes construire), un plan de coupe du terrain, un plan des façades et toitures, des photographies du terrain et bâtiments existants, une notice descriptive du projet, des documents techniques et études complémentaires si vous en avez.
Maintenant que vous avez constitué et envoyé le bon dossier, voyons ensemble les solutions en cas de refus.
Première possibilité : vous attendez toujours votre réponse. Vérifiez que vous avez reçu un récépissé de dépôt mentionnant le délai légal d’instruction. En effet les administrations sont tenues de traiter votre dossier de déclaration préalable en un mois, et de permis de construire en 2 mois pour une maison individuelle, et en 3 mois pour les autres constructions. Si vous n’avez reçu aucune réponse, demande de documents manquants dans le dossier, ou notification de délai allongé une fois ces délais passés, alors vous pouvez vous lancer dans votre chantier ! En effet, il s’agit d’une acceptation tacite. Attention tout de même, si vous vous trouvez dans une zone protégée l’acceptation tacite ne fonctionne pas, il vous faut attendre une réponse de l’administration et votre dossier peut prendre plus de temps car il nécessite l’aval des Architectes des Bâtiments de France (ABF), vous pourriez attendre jusqu’à 4 mois.
Vous l’avez vu, la constitution de votre dossier est une étape complexe mais très importante, c’est pourquoi n’hésitez pas à faire appel à un architecte, quel que soit votre projet, qui se chargera avec vous de préparer les pièces manquantes si votre dossier est refusé car incomplet. Il connaît toutes les procédures et contraintes administratives, vous pourrez dialoguer pour trouver des solutions créatives et personnelles face aux problèmes de votre terrain. Enfin c’est un interlocuteur pour défendre votre projet face aux autorités compétentes comme les ABF. Notez qu’il est d’ailleurs obligatoire de recourir à un architecte pour les projets excédants une surface plancher supérieure à 150 m². Pour trouver le meilleur architecte au meilleur prix, faites appel à Archionline !
Si votre demande est décidément refusée, la première solution est de faire un recours gracieux, adressé à l’autorité autrice du refus, dans un délai de deux mois à compter du refus de votre demande. Il s’agit d’exposer les raisons de votre d’accord, de défendre votre projet en y apportant des éléments nouveaux (études, plans révisés…). N’hésitez pas à vous faire aider d’un architecte pour maximiser vos chances. La mairie a ensuite 2 mois pour réétudier votre dossier. Le recours gracieux est une solution peu coûteuse, qui maintient de bonnes relations avec l’administration. En cas d’un nouveau refus, il ne vous reste plus que le recours contentieux.
Le recours contentieux est une action judiciaire engagée devant le tribunal administratif pour contester la décision. C’est le dernier recours qui s’offre à vous, il s’agit d’une procédure judiciaire longue et coûteuse, particulièrement si vous vous entourez d’un avocat spécialisé, comme il est conseillé de le faire. Il est donc judicieux d’épuiser avec certitude les recours précédents avant de se décider à un recours contentieux.
Vous avez maintenant toutes les clés en main pour déposer avec succès votre demande de permis de construire !