Si le permis de construire est nécessaire pour les travaux de construction, il peut également être demandé dans certains cas, lors de projets de rénovation. Dans d’autres cas, vous ne devrez produire qu’une déclaration préalable avant de commencer les travaux.
Dans quels cas faut-il faire une demande de permis de construire avant de commencer des travaux ? A qui s’adresser pour l’obtenir ? Combien de délais faut-il attendre entre la remise du dossier de permis de construire et sa validation ? Notre guide complet vous aide à faire le point et à y voir plus clair sur le permis de construire.
Le permis de construire, autorisation indispensable pour certains types de travaux, est à demander au service d’urbanisme de la localité où ont lieu les travaux. Il suffit de s’adresser à votre mairie pour déposer une demande. Quand il est nécessaire, le permis de construire sera accordé si le projet de construction ou de rénovation respecte les normes et les diverses obligations du Code de l’Urbanisme. La plupart du temps, il est exigé pour toute construction de moyenne ou de grande ampleur (exemple : construction d’une maison, construction d’une maison passive…). Ce dossier administratif doit être documenté (8 pièces obligatoires à fournir) et pas seulement rédigé (document Cerfa n°13406*06) et sa constitution est assez complexe. Il fait partie, avec la déclaration préalable de travaux, des autorisations exigées avant le démarrage des travaux. Il est assez rare qu’aucune autorisation ne soit demandée mais cela peut être parfois le cas lorsque la construction est de petite surface et que la surface habitable globale n’atteint pas plus de 150 m².
Lorsqu’il s’agit d’un projet d’envergure, il est conseillé de se faire conseillé par un professionnel. De même que lorsque la surface habitable est supérieure à 150 m² ou augmente au-delà de 150 m², du fait de travaux d’extension par exemple, il est obligatoire de se faire accompagner par un architecte. Ce dernier pourra alors vous aider également lors de vos démarches de demande de permis de construire.
Le dossier de demande de permis de construire comprend 8 pièces dont 4 plans (plan de situation, de masse, de coupe, de façades), deux types de photographies (situation dans l’environnement proche et lointain), une notice descriptive et un document graphique 3D.
Certaines pièces complémentaires pourront être ajoutées.
Si vous devez vendre une vieille maison dont vous avez hérité mais que les plans d’origine sont introuvables ou en mauvais état, vous pourrez les faire effectuer par l’architecte. En effet, pour faciliter la vente immobilière, vous devrez obligatoirement constituer un dossier technique auquel il faudra joindre les plans du bien immobilier.
Une fois complété et documenté la demande de permis de construire doit être déposée en main propre, en mairie, ou envoyée par voie dématérialisée. Les règles applicables peuvent être différentes selon que vous habitez à Paris ou en Province.
Le demande peut aussi être envoyée par voie postale, en recommandé avec avis de réception.
Lorsque le dossier est complet, il pourra être validé au bout de 2 mois pour une maison individuelle ou au bout de 3 mois pour d’autres projets.
Si votre dossier est incomplet, vous recevrez un courrier recommandé avec avis de réception sous 1 mois après le dépôt du dossier de demande de permis de construire. Ce courrier vous informera des pièces manquantes que vous devez fournir. Vous aurez alors 3 mois pour fournir ces pièces manquantes.
Une demande de permis de construire peut être refusée par la mairie pour diverses raisons : dossier incomplet, données techniques de la construction incompatibles avec les critères locaux, etc. Vous avez la possibilité de contester la réponse et le refus mais cela doit se faire dans un délai maximum de 2 mois. Plusieurs démarches sont possibles comme le recours gracieux en courrier recommandé avec AR auprès de votre mairie.
Si cette démarche ne donne rien, vous avez la possibilité ensuite de saisir le Tribunal Administratif pour un recours et ce, dans un délai de 2 mois. Ce courrier doit être bien documenté et vous devrez y exposer clairement votre demande à faire valoir votre droit à l’obtention du PC.
La validité du permis de construire est de 3 ans. Ce délai pourra être prolongé 2 fois pour 1 an à votre demande, à condition de continuer à respecter les servitudes administratives et règles d’urbanisme. Pour obtenir une prolongation, il est nécessaire de faire une demande deux mois avant la fin du délai initial de votre permis de construire. La demande se fera par courrier recommandé avec accusé de réception à votre Mairie qui aura ensuite 2 mois pour vous répondre.
Le permis de construire peut être obligatoire dans certaines circonstances, notamment dans la construction de maison neuve, pour certains types d’extensions (exemple : véranda de plus de 40 m²) ou pour l’aménagement des combles ou, dans certains cas, pour l’ajout d’une piscine.
Dès lors que des travaux sont destinés à modifier l’aspect extérieur d’un habitat. On prend également en compte l’emprise au sol et la surface au plancher. Le calcul des surfaces existantes et des surfaces ajoutées est donc important avant de faire une demande de permis de construire.
Parmi les travaux où le permis de construire est nécessaire, on trouvera :
• la construction d’une maison individuelle ;
• les projets de construction pour les agrandissements de surface, les extensions et les surélévations (exemple : construire une véranda, une extension pour une maison en bois, une surélévation pour l’ajout d’un étage supplémentaire…). Dans certains cas, le permis peut ne pas être obligatoire (exemple : maison bois, selon surface).
• Les travaux d’aménagement des combles…
Nota : pour ces deux derniers points, on va prêter attention à la surface au plancher et l’emprise au sol. Elle sera fonction de la zone d’habitation. En zone urbaine du PLU (Plan Local d’Urbanisme), il faut un permis de construire pour une surface supérieure ou égale à 40 m². Si votre habitation n’est pas en zone urbaine la surface devra être supérieure ou égale à 20 m² pour que le permis de construire soit requis.
• Certains aménagements d’annexes (exemple : piscine, dépendance, garage, abri de jardin, carport…) avec une surface au plancher ou emprise au sol de 20 m² ou plus,
• la construction d’une piscine enterrée dont la superficie s’élève à 100 m² ou plus.
Dans les autres cas, il est souvent nécessaire de faire une déclaration préalable de travaux. Pensez toujours à consulter le PLU (Plan Local d’Urbanisme) et le POS (Plan d’Occupation des Sols) au service urbanisme de votre mairie.
Attention : si vous construisez un bâtiment ou une annexe de plus de 50 m², vous devrez produire une étude thermique – conforme aux normes de la réglementation thermique 2012 – lors du dépôt de votre demande de permis de construire.
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