Faire une demande de permis de construire ou procéder à une déclaration préalable de travaux sont nécessaires dans certains cas, qu’il s’agisse de construction ou de réhabilitation d’un bien immobilier. Certaines réglementations peuvent être propres à la localité comme l’obligation de respecter certains critères de matériaux pour une toiture dans un village où tout est nécessairement homogène pour respecter les règles du patrimoine. Le plan local d’urbanisme sera obligatoirement consulté avant de faire des travaux, etc. La consultation de la réglementation locale doit donc être systématique dès que l’on procède à des plans d’architecture que ce soit pour une construction ou une rénovation. Explications.
Pourquoi est-il crucial de comprendre les plans d’architecture ?
Vous avez un projet de construction ou de rénovation pour une maison ou un appartement ? Quels sont les documents administratifs et les démarches à faire pour respecter la réglementation locale ?
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez vous renseigner auprès de l’architecte qui s’occupera des travaux mais il est aussi possible d’obtenir de précieuses informations dans les administrations suivantes :
Passage obligatoire par les services de votre mairie pour consulter le PLU (Plan Local d’Urbanisme) et connaître les documents à produire selon votre projet de travaux.
Cela peut vous permettre de savoir, plans d’architecture à l’appui, si votre projet de construction de véranda rentre dans le cadre d’une simple déclaration préalable de travaux ou bien s’il vous faut produire une demande de permis de construire.
Le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE) accompagne notamment les particuliers dans leurs projets de construction dans le respect d’une certaine qualité d’architecture et du respect de l’environnement. Il existe plusieurs CAUE. Vous pouvez obtenir les coordonnées du plus proche de chez vous en vous renseignant auprès de votre mairie.
Cet organisme peut répondre à toutes les questions que vous vous posez, en lien avec la réglementation thermique et le respect des règles de construction et de rénovation concernant l’environnement.
L’Union Départementale de l’Architecture et du Patrimoine (UDAP) répond à toute question concernant les constructions et rénovations des bâtiments situés sur un site classé ou dans le périmètre d’un monument historique et dont les règles relèvent de l’Architecte des Bâtiments de France.
L’Agence Départementale d’Information sur le Logement (ADIL) est compétente pour répondre à toute question juridique liée à la construction ou à la rénovation d’un logement. Ces questions peuvent concerner les demandes de permis de construire par exemple et toutes les règles d’urbanisme à suivre pour éviter les problèmes juridiques.
Avant de savoir quelles sont les documents liés à la construction ou à la réhabilitation qui ont un caractère obligatoire, il va de soi que vous avez fait les démarches concernant le choix de votre terrain et que vous avez fait vérifier avec votre architecte tous les aspects de sa constructibilité.
Il est obligatoire pour les projets de construction (maisons individuelles et annexes comme le garage, l’abri de jardin selon sa surface, etc.). On le demande aussi pour la construction de certaines piscines (piscines enterrées) et en fonction des surfaces.
L’ajout d’extensions (véranda, surélévation de la toiture, etc.) nécessite, le plus souvent, de faire une demande de permis de construire. Des règles plus précises stipulent les surfaces qui impliquent un permis de construire. A défaut, on vous demandera de produire une déclaration préalable de travaux.
Sachez que dès qu’une surface au plancher globale est supérieure à 150 m², il faut faire appel obligatoirement à un architecte pour vos travaux.
Le permis de démolir
Lorsqu’il est prévu une démolition partielle ou en totalité, sur un secteur protégé, il sera demandé de produire un permis de démolir avant d’effectuer ce type de travaux.
Le permis d’aménager et de construire
Il peut être nécessaire lorsqu’on prévoit des travaux d’aménagements, en particulier pour des lotissements. Si vous avez un doute sur la nécessité de ce type de permis, renseignez-vous auprès de la mairie de votre localité.
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Que ce soit pour certaines constructions ou des aménagements, la notion de surface est importante pour savoir s’il faut obligatoirement un permis de construire ou bien si une déclaration préalable de travaux est à produire.
Lorsque le projet ne réclame ni l’un ni l’autre, n’oubliez tout de même pas de consulter le PLU afin de vérifier les règles locales d’urbanisme.
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Avec le changement climatique, les règles concernant les zones à risques ne doivent pas être laissées de côté. Ainsi, construire sur une zone inondable c’est prendre un gros risque.
Les architectes adaptent également les techniques de constructions selon les problématiques de terrain (zone sismique, zone à risque ouragans, etc).
Le Plan de Prévention du Risque Inondations (PPRI) est une mine d’informations pour consulter les règles d’implantation en zone inondable.
Il existe également des règles relatives aux zones littorales concernant les risques de submersion marine. De même que si vous faites construire en lisière de forêt, votre projet sera soumis au respect d’une distance d’implantation et devra tenir compte des réglementations liées aux zones incendies de forêt.
Enfin, un projet de construction situé sur une zone à risque sismique doit répondre aux règles techniques de construction.
Qu’il s’agisse d’un projet de construction ou de réhabilitation, lors de l’élaboration d’un plan d’architecture, on va se référer à tout un ensemble de réglementations locales et s’appuyer aussi sur des règlements plus généraux comme le Code Civil pour les règles de servitudes de vue ou de mitoyenneté par exemple, le Code de la Construction et de l’habitation, etc.
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