Adoption définitive de la Loi CAP !

Mercredi 29 juin 2016, le Sénat a adopté définitivement le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine.

Lors de son examen en première lecture, le Sénat avait regretté que le projet de loi du Gouvernement manque de vision et ignore plusieurs problématiques essentielles. Néanmoins, les deux lectures dans chaque assemblée ont laissé au Parlement le temps d’examiner en profondeur toutes les dispositions et d’élaborer un texte grandement amélioré.

Pour ne citer que les dispositions les plus emblématiques de ce texte, concernant l’architecture, on rappellera que la loi permet désormais:

• D’encourager les particuliers à avoir recours à l’architecte : le seuil d’intervention de l’architecte est désormais fixé à 150m² de surface plancher ; en deçà de ce seuil, l’autorité chargée de délivrer le permis de construire peut en réduire les délais d’instruction, si le particulier a fait appel à un architecte pour établir le projet ;

• D’innover et expérimenter : initialement réservé aux équipements publics, le « permis de faire » a été au fil de l’examen du texte, étendu aux logements sociaux, aux opérations d’aménagement se situant dans le périmètre d’opérations d’intérêt national, et pourra concerner les matériaux ainsi que leur réemploi ;

• D’en finir avec la médiocrité des lotissements : cela aura été sans doute la bataille la plus rude, mais elle s’achève en faveur de l’inscription de la qualité architecturale, paysagère et environnementale sur tous les territoires puisque désormais, le recours à l’architecte est obligatoire pour l’aménagement des lotissements au-delà d’un seuil fixé par décret ;

• D’inscrire le concours obligatoire dans la loi et de prévoir la possibilité d’une phase de dialogue entre le jury et les candidats, avant le choix du lauréat ;

• De poser le principe de l’identification obligatoire de l’équipe de maîtrise d’œuvre parmi les conditions  d’exécution des marchés publics globaux de performance.

C’est  l’engagement de toute une profession pour une architecture écologique et audacieuse, et pour un patrimoine de qualité dont nous serons collectivement fiers demain.

Sources : https://www.senat.fr/ ; http://www.architectes.org/