La déclaration préalable de travaux permet à la commune de vérifier que la future construction respecte bien les règles en vigueur. Elle est nécessaire pour les travaux réalisés sur une construction existante qui créent de 5 à 20m2 et jusqu’à 40m2 en zone urbaine.
Un permis de construire est exigé quand la surface après travaux est supérieure ou égale à 170m2 ou quand les travaux ajoutent 20m2 ou 40m2 en zone urbaine à l’existant. L’un comme l’autre sont à déposer à la mairie qui donnera sa réponse dans un délai d’un mois pour la déclaration préalable et deux mois pour le permis de construire.
Une fois les plans préparés et approuvés, vous devrez demander un permis de construire ou une autorisation de travaux avant de commencer.
Selon la surface de l’agrandissement :
Les travaux soumis à un permis de construire sont ceux :
Les travaux soumis à une simple déclaration préalable sont ceux qui ont pour effet la création soit d’une emprise au sol, soit d’une surface de plancher supérieure à 5m² et qui répondent aux critères cumulatifs suivants :
Pour les projets situés en zone urbaine d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme, ces seuils sont portés à 40m² sans porter la surface totale de la construction au-delà du seuil de 170 m² (dans ce cas, un permis de construire devient nécessaire).
Quelle que soit la surface envisagée, les travaux suivants nécessitent une demande de permis de construire :
Les travaux suivants nécessitent l’envoi d’une déclaration préalable à l’administration :
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