Cerfa permis de construire et pièces à fournir lors du dépôt de votre demande
Un dossier de permis de construire est un ensemble de pièces graphiques et administratives qui doit impérativement contenir les éléments suivants :
- le formulaire Cerfa correspondant au type de projet à réaliser (ex : Cerfa 13406*06 pour la construction d’une maison individuelle, son extension, ou ses annexes).
- Le PCMI1 – un plan de situation du terrain (PC1) : Afin de définir les règles d’urbanisme applicables, ce plan permet de situer le terrain sur la commune et de localiser sa zone
- Le PCMI2 – un plan de masse de la construction à édifier ou à modifier (PC2) : il s’agit d’une vue aérienne faisant apparaître les bâtiments existants et ceux à édifier sur le terrain, avec leurs dimensions et leur emplacement exact. Aussi, l’emplacement prévu pour le raccordement aux réseaux, les arbres existants et ceux qui seront abattus.
- Le PCMI3 – un plan en coupe du terrain et de la construction (PC3) : Avant et après les travaux, ce plan montre le profil du terrain . Il indique aussi l’implantation de la construction par rapport à celui-ci, et fait apparaître sur ce plan le volume extérieur des constructions .
- Le PCMI4 – une notice descriptive du terrain et du projet (PC4) : La notice présente le projet dans sa globalité, la configuration du terrain, les matériaux et coloris prévus pour la construction.
- Le PCMI5 – un plan des façades et des toitures (PC5) : Ce document permet d’apprécier l’aspect extérieur de la construction ainsi que ses hauteurs.
- Le PCMI6 – un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement (PC6) : Ici on insère une modélisation 3D du projet dans son environnement. Cela permet à l’administration d’avoir une vision précise du projet visible depuis l’espace public.
- Le PCMI7 – une photographie situant le terrain dans l’environnement proche (PC7) : Ce document permet de visualiser les constructions ou terrains situés à proximité de la construction .
- Le PCMI8 – une photographie situant le terrain dans l’environnement lointain (PC8) : Celle-ci présente l’environnement du projet, la rue et les constructions avoisinantes si elles existent. Des pièces complémentaires viendront s’ajouter à votre dossier suivant les caractéristiques et la localisation de votre projet.
Cerfa permis de construire : téléchargez le formulaire adapté à votre projet
Un projet d’habitat est le projet d’une vie, celui que l’on ne peut pas prendre à la légère, celui pour lequel on concentre tous nos moyens et potentiels afin qu’il soit bien réalisé et dure dans le temps. Lorsqu’un particulier souhaite bâtir un logement, il se pose plein de questions sur la procédure à suivre, vers qui se tourner. Certains choisissent de faire appel à un professionnel, d’autres préfèrent mener leur projet tout seul, sans l’aide des professionnels. Il faut savoir que pour certaines constructions, une autorisation administrative est obligatoire.
Afin de vous faciliter les procédures pour le dépôt de votre permis de construire, voici tous les formulaires CERFA à télécharger depuis le site officiel de l’administration française service-public.fr
- Le Cerfa n°13703*05 est à utiliser pour la réalisation de travaux sur une maison individuelle (extension, modification de l’aspect extérieur, ravalement de façade etc.), la construction d’une annexe à une habitation (garage, piscine, abri de jardin) et l’édification d’une clôture.
Le formulaire est à télécharger sur Déclaration préalable – Constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes
- Le Cerfa n°13404*05 concerne la réalisation d’un aménagement (camping, aire de parking etc.) soumis à une simple déclaration, aux travaux et changement de destination soumis à la déclaration préalable, ainsi qu’aux démolitions.
Il est téléchargeable sur Déclaration préalable – Construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions
- Le Cerfa n°13405*04 concerne la démolition totale ou partielle d’un bâtiment protégé ou situé dans un secteur où a été institué le permis de démollir.
Le formulaire est téléchargeable sur Demande de permis de démolir
- Le Cerfa n°13406*05 permet notamment de réaliser ou agrandir une maison individuelle ou ses annexes. Le formulaire est à télécharger sur Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolition
- le Cerfa n°13407*02 est à utliser pour commencer les travaux ou aménagements autorisés. Il est disponible sur Déclaration d’ouverture de chantier
- Le Cerfa n°13408*03 concerne le cas de la déclaration sur la conformité des travaux de construction ou d’aménagement à l’autorisation et respectant les règles générales de construction; de l’achèvement des travaux de construction ou d’aménagement; du changement de destination ou division de terrain effectué est conforme au permis ou à la déclaration préalable.
Il est disponible sur Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
A télécharger sur Demande de modification d’un permis de construire délivré en cours de validité
