Que ce soit pour faire une extension de maison, des travaux de rénovation dans un appartement ou bien lorsque l’on fait construire une maison, les règles administratives doivent être respectées à la lettre. Certains travaux d’aménagement peuvent se faire sans aucune déclaration, d’autres nécessiter une déclaration préalable de travaux et d’autres exiger un permis de construire. Dans quels cas produire un permis de construire ? A qui s’adresser pour cette demande et quelle est la validité du permis de construire ? On fait le point.
Le permis de construire est demandé dans deux cas : pour toutes les constructions neuves et pour certains travaux de rénovation.
Depuis 2012, on se réfère à la surface au plancher.
Les constructions neuves peuvent concerner : une maison, un appartement, une piscine, un garage, un abri de jardin… La seule exception va concerner justement cette notion de surface au plancher.
Par exemple, pour une construction de moins de 5 m², une piscine de moins de 10 m² ou la construction d’un mur de moins de 2 m, vous n’aurez pas besoin de permis de construire. Toutefois, si vous ajoutez une extension de type véranda et que celle-ci est de petite taille, elle pourra nécessiter un permis de construire dès lors que la totalité de sa surface ajoutée à la totalité de la surface de la maison atteint un total supérieur à 150 m². Dans ce cas précis, il faut non seulement un permis de construire, mais l’intervention d’un architecte devient obligatoire.
Dans certains cas, les constructions neuves ne nécessitent qu’une déclaration préalable et non un permis de construire (exemple : constructions entre 5 et 20 m², murs de plus de 2 mètres, ou encore, certains types de piscines).
A savoir : une construction neuve dans un secteur protégé ou sauvegardé est toujours soumise à la production d’un permis de construire.
Le permis de construire est obligatoire pour les constructions de plus de 20 m², les constructions de plus de 12 mètres de haut…
Il faut effectuer une déclaration préalable de travaux en mairie pour une changement de destination d’un bien immobilier, pour des travaux de ravalement de façade, une transformation de pièce sans changer le volume global (surface habitable inchangée).
Lorsque la rénovation comprend certains types de travaux : augmentation de la surface habitable qui passe à plus de 150 mètres carrés, changement d’une façade lors d’une transformation d’un bâtiment à usage commercial pour en faire un immeuble à usage d’habitation, il vous faudra faire une demande de permis de construire avant d’entamer les travaux de rénovation.
Dans le doute, il est toujours possible de demander l’avis d’un expert (exemple : un architecte) ou de vous adresser à votre mairie pour vous assurer que vous avez les bonnes informations.
Depuis le 1er janvier 2022, et seulement pour les communes de plus de 3 500 habitants, comme le stipule le Code de l’Urbanisme (article L.423-3), il est possible de faire une demande d’autorisation (déclaration préalable ou permis de construire) de façon dématérialisée.
Il suffit de se connecter sur le site du service public :
Pour les communes de moins de 3 500 habitants, le mieux est de s’adresser directement au service urbanisme de votre mairie pour y remplir un dossier.
Ce dossier peut toutefois être téléchargé sur le site du service public, puis imprimé pour être rempli.
Vous pourrez ensuite y joindre les pièces demandées et envoyer votre dossier complet (en 4 exemplaires) en recommandé avec accusé de réception ou le déposer en personne à votre mairie.
Vous pouvez également en profiter pour consulter le PLU (Plan Local d’Urbanisme) pour bien respecter les réglementations locales qui concernent votre future construction ou votre projet de rénovation.
Si les démarches sont simplifiées avec internet, il convient de respecter scrupuleusement les consignes et de joindre tous les documents annexes.
Le temps moyen nécessaire pour l’examen du dossier de demande permis de construire est d’environ 2 mois pour la construction de maison individuelle et peut passer à 3 mois, lorsque le projet concerne des travaux de réhabilitation (rénovation maison ou rénovation d’appartement où les travaux impliquent un permis de construire).
Si vous déposez directement votre demande de permis de construire auprès de votre mairie, vous devrez remplir le document cerfa n° 13406 s’il s’agit d’une maison individuelle ou pour certains travaux sur une construction existante ou toute autre type de construction, le cerfa n° 13409.
Les documents à fournir avec ce formulaire sont notamment :
• le plan de situation,
• le plan en coupe du terrain,
• le plan de masse,
• le plan des façades et des toitures,
• la notice,
• le bordereau des pièces jointes,
• la déclaration concernant les éléments utiles pour le calcul des impositions,
• le document graphique,
• les photos permettant de situer le bien/terrain par rapport à l’environnement (proche ou lointain).
Le dossier doit être le plus complet possible. En effet, s’il manque des éléments, cela pourrait encore retarder le début des travaux. Un récépissé sera délivré à la remise de votre demande par votre mairie et la date indiquée permet de calculer le temps moyen pour obtenir une réponse.
Si le dossier est incomplet, la mairie pourra vous réclamer les pièces qui font défaut dans un délai de 1 mois.
Il faut compter, pour une demande de permis de construire concernant une maison (avec ses annexes) un délai d’instruction de 2 mois.
Dans les autres cas, le délai d’instruction passe à 3 mois.
Une fois que vous avez reçu l’autorisation de la mairie, le permis de construire doit être affiché sur le terrain avec toutes ses références.
Vous disposez ensuite d’un délai de 3 ans pour effectuer tous les travaux concernés par ce permis de construire. Toutefois, vous pouvez adresser une demande de prorogation 2 mois avant la date d’expiration du permis de construire. La prorogation se fait alors pour une durée d’un an.
A savoir :
Si les travaux n’ont pas pu commencer au bout de ces trois années, le permis de construire est périmé.
La demande d’une prorogation peut se faire deux fois pour une année supplémentaire à chaque fois.
Le permis de construire est exigé dans certaines situations qu’il s’agisse de construction ou de rénovation. La préparation du dossier peut être complexe mais vous pourrez toujours vous faire assister, dans vos démarches, par un architecte. Lorsqu’il n’est pas obligatoire, il peut être nécessaire de faire une déclaration préalable de travaux. En cas de doute lié à votre projet de construction ou de rénovation, rapprochez-vous de votre mairie pour demander les renseignements qui s’imposent.