Quelles sont les règles pour un aménagement de combles ?
Faire le choix d’optimiser l’espace sous combles pour agrandir sa maison est une excellente façon de bénéficier de nouvelles pièces de charme avec des espaces sous pente. Cependant, il faut bien comprendre que cela implique de se plier à certaines obligations. En effet, ce n’est pas parce que vous n’agrandissez pas en empiétant sur votre terrain que vous ne créez pas de nouvelles surfaces habitables imposables.
Selon la nature de vos travaux, vous devrez alors faire une demande de permis de construire ou bien une demande préalable de travaux. Pensez à faire appel à un architecte pour vous aider dans ces démarches et pour la conception de votre projet afin que celui-ci soit adapté à l’espace dont vous disposez, à vos besoins mais surtout au Plan Local d’Urbanisme ou au Plan d’Occupation des Sols de votre commune si votre projet requiert une autorisation en mairie.
Vous aurez besoin d’un permis de construire si :
. La surface nouvellement créée est égale ou supérieure 20m² ou à 40 m² en zone urbaine régie par un PLU (cas le plus répandu) . A savoir que selon la loi Carez : une surface est considérée comme habitable à partir de 1,80m de hauteur, ainsi les espaces « perdus » sous pente inférieurs à cette hauteur ne comptent pas dans la surface totale de votre pièce.
. La surface totale de l’habitation, après l’aménagement dépasse les 150m². En plus du permis de construire, vous serez dans l’obligation de passer par un architecte.
. Vous créez une surélévation.
Une simple déclaration préalable de travaux est nécessaire si :
. Votre projet modifie l’aspect extérieur du bâtiment comme par exemple la création de nouvelles ouvertures, modification de la charpente, modification de la couverture.
. La surface créée n’excède pas 20m² ou 40m² en zone urbaine régie par un PLU.
N’oubliez pas, que dans les deux cas, vous devrez obtenir l’autorisation des copropriétaires si vous faites partie d’une copropriété. Si votre habitat se situe en zone protégée, classée, patrimoniale etc, vous dépendez d’une autorisation des Bâtiments de France. Ces deux autorisations ne suffisent pas à démarrer les travaux, elles viennent en complément aux pièces nécessaires pour la constitution d’un dossier de permis de construire ou une demande préalable de travaux.